date du décès, ne répond pas à l'impératif d'évaluer les biens au moment le plus proche du décès ; qu'il convient donc de l'écarter ; que s'agissant de la nature des biens légués

... , née le x xxxxxxxxx à Sens (Yonne), est décédée le xxxxxxxxxxxxxxx à Varennes sur Seine, sans héritier réservataire, laissant un testament olographe en date du 10 octobre 1983 par lequel elle a légué

particulier des meubles, tapis, et tableaux ayant appartenu à Yves X... au profit de Mmes Nathalie, Valérie et Stéphanie X..., à l'exception du tableau d'Agostini et du tapis de la salle à manger à elle légués

que s'il résulte de cet acte, ayant la nature de testament, que Mme [E] manifeste l'intention de léguer à M.

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2012), fixe le montant des indemnités revenant à la SCI Rivière (la SCI) au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Leu

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Centrale PV De Font de Leu la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué

X... et la SCI Le Clapier de la Lègue (la SCI) ont été, par jugement du 5 janvier 1995, condamnés à payer une indemnité d'immobilisation mensuelle à compter du 27 décembre 1991 jusqu'à la libération effective

. ; que, par testament notarié du 22 octobre 1999, ayant trait à des biens bâtis et non bâtis dépendant du domaine viticole de Pommard, Raymond X... avait pris la disposition suivante : "Je lègue ceux-ci

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Saint-Leu

son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariés engagés par la commune de Saint-Leu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de copie

enregistrée le 20 avril 2025, l’association Investigation, alerte, action, solution (I.A.A.S) demande au tribunal : 1°) annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu

ALLIANZ IARD DEMANDERESSE Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 DEFENDERESSE S.A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe en date du 25 juin 1986, Léonie X... a déclaré léguer à Mme

au répertoire général : 07 / 00259 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Geneviève LEAU

l'article 1002 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que Monique B... ait été dépositaire des bijoux de sa mère, et plus particulièrement de celui qu'elle avait légué

révoquer les dispositions antérieures, ne faisait que les préciser, ne constituait pas avec les deux testaments précédents de 1970 et 1974, un ensemble indivisible par lequel le testateur entendait léguer

nue-propriété d'une maison sise à Semussac (Charente-Maritime) et, suivant acte en forme de reçu, du 11 septembre 1970, le mobilier garnissant cette maison ; que, par testaments, elle a ultérieurement légué