d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cessation des paiements n'implique pas l'existence d'une exploitation déficitaire et le passif n'est pas le déficit, lequel

[P] a déposé une demande de mise en liberté en faisant valoir que son maintien en détention pour des faits pour lesquels la remise avait été refusée viole le principe de spécialité. 8.

[C] [P] à partir et dans les limites des faits poursuivis du chef d'escroquerie pour lesquels il a été relaxé, alors : «1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

bulletin de salaire, ni d'aucune rémunération ; que si le prévenu n'est pas poursuivi pour de tels faits, ceux-ci constituent des infractions aux articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, lesquels

Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

; "aux motifs que, le 22 septembre 2000, au moment du contrôle, la visibilité était excellente tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs ; que le véhicule de gendarmerie dans lequel

cours de l'enquête préliminaire, que le 7 février 1989, Kemache sous l'empire de la colère a lancé en direction de Nicole Z... un support en plastique dur destiné à recevoir des papillons adhésifs, lequel

précisait qu'il n'introduisait qu'une partie du gland dans le sexe de l'enfant ; que l'examen gynécologique de Céline démontre l'absence d'une défloration franche, révélant la persistance d'un hymen légèrement

H... a été présenté au procureur général le 16 novembre 2020 et lui a déclaré ne pas consentir à son extradition et qu'en conséquence, l'article 696-15 du code de procédure pénale selon lequel il aurait

[P] les a invités à le suivre dans les locaux de la société pour leur présenter les palettes litigieuses dans lesquelles les policiers ont constaté la présence de cocaïne. 6.

Y... a produit la photocopie d'un écrit manuscrit dans lequel Mme X... certifiait que la dette était entièrement annulée ; Attendu que M.

réglées, alors, selon le moyen, qu'un contrat entaché de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel

regard des articles 266 octies et L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 4°/ que dans ses écritures, la société Ciments Calcia a rapporté le point 110 de la circulaire du 9 avril 2013, selon lequel

cours de la nuit alors que sa femme venait tout juste de partir; que Lucien Y... a porté cette lettre lui-même dès le lendemain; qu'une telle attitude est inconciliable avec le geste de désespoir par lequel

Le Réveil normand ; qu'un contrat à durée déterminée a été conclu le 30 août 1990, venant à échéance le 30 avril 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel

preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel

code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; qu'en revanche, doit être exclu du champ d'application de cet article le poker dit « Texas Hold'em » lequel

son pouvoir disciplinaire, sans qu'il résulte de ses constatations qu'au jour de la désignation du 22 septembre 2016, la salariée se savait menacée par un projet de licenciement ou de sanction contre lequel