Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée

COMPTOIR DE LA PREFABRICATION, société par actions simplifiée au capital social de 240.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le numéro 421 163 841, prise

                            , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mekapharm, société par actions simplifiée

Y..., simple associé au sein de la selarl de Saint Rapt Bertholet qui seule avait été désignée aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de M.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée

l'exception d'incompétence soulevée par la société EXCAF irrecevable, - débouté la société EXCAF de sa demande de sursis à statuer, - condamné la société EXCAF à payer à la société par actions simplifiée

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2021, la SELARL [G] [R] demande à la cour de : In limine litis -enjoindre M.

Elles soutiennent que ce n'est que par simple erreur, sans aucune intention malveillante, que le numéro d'agrément est apparu sur le papier à en-tête.

FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Société Design Attitude 25 et a désigné Maître [R] [V] en qualité

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Design Attitude 25 et a désigné Maître [O] [S] en qualité

époux [T] aux frais irrépétibles de première instance ; - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'avait déboutée sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre des époux [T] ; In limine

anonyme, venant aux droits de la société Euromill Nord, 3°/ à la société Nutrixo, société anonyme, toutes trois ayant leur siège [...] , 4°/ à la société Axiane participations, société par actions simplifiée

poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, à solliciter que les mesures de publicité soient complétées et aménagées : . par un avis simplifié

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 22 mai 2025, Mme [J] demande à la cour de : In limine litis, Adresser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si l'article 24 de

avocat au barreau de VERSAILLES, toque 589, avocat postulant et Me Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : [31], anciennement dénommée [29], société par action simplifiée

Statuant à nouveau, A titre principal in limine litis : - juger irrecevable la requête introductive d'instance de M.