LE FONDS DE COMMERCE A ETE ADJUGE, AVEC LE DROIT AU BAIL, A A... ; QUE Y...

[B] [L] et spécialisées dans la fabrication de pièces de mécanique industrielle, groupe auquel appartenait aussi la société Axim Five.

propriétaires d'un local à usage commercial situé au [Adresse 1], comprenant une boutique, une arrière boutique, et un sous sol en partie aménagé et pour lequel ils ont conclu, le 23 octobre 1997, un bail

[R], dans des locaux loués à FRELOR par la SCI DE LA FERME, laquelle avait obtenu un crédit bail immobilier de la société BAIL ENTREPRISES, que suivant protocole d'accord signé le 19 février 2008 ils avaient

bleu (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1988, Mme X... a, le 31 mai 1988, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail

Elle exerce notamment dans le domaine de la vente et de la location de véhicules automobiles, ainsi qu'une activité de mécanique et carrosserie. Elle a pour gérant M. [L] [F].

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE SON BAIL

, a consenti un contrat de crédit-bail portant sur deux dumpers Volvo à la société Cemat, laquelle les a donnés à bail, avec option d'achat, à la société Nae ; que, par ordonnance du 29 janvier 1993, le

branches : Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce, a conclu, le 17 mars 1990, avec la société Locagest, aux droits de laquelle se trouve le Crédit de l'Est, une convention de crédit-bail

d'établir un bail au profit de M.

Philippe Y... et Mme A... pouvaient être autorisés à céder leur bail à M.

X... a donné à bail précaire à Mme Y... des locaux à usage commercial ; qu'après délivrance d'un commandement de payer, il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; que Mme Y... a reconventionnellement

Liste des postes repris : Nature de l'emploi Nombre de Contrats Chargée d'affaires 1 Chargée de RH 1 Chef de projet 3 Dessinateur CAO électronique 1 Dessinateur mécanique 2 Ingénieur Conception Mécanique

B... a pris à bail un appartement situé à Melun. Si M.

FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE; QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN IMMOBILIER OU DU DROIT AU BAIL

EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... veuve Y... avait donné à bail verbal

publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 OCTOBRE 2025 par Mélanie HAK, Président, assisté de Karine PASCAL

, la réparation mécanique.