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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500947_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivoni substituant Me Belliard avocat du requérant qui se désiste de l’ensemble de ses conclusions, compte tenu du retrait de l’acte et d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600130_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100521

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2007), que Mme X..., de nationalité malgache

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302604_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 à 6 heures 10, Mme A B, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302611_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301414_20230318

Administratif

18 mars 2023

18 mars 2023

C B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301717_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301994_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300304_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B née le 15 septembre 1989 de nationalité malgache représentée par Me Abla, avocat, demande au Tribunal : - 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300424_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300477_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rabearison, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300744_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300773_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300781_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300826_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A C B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 février 2023 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300841_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205855_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400980_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Villain juge des référés ; - les observations de Me Belliard ; - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005132_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203926_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A C, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge

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