/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ARRÊT RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Marc X... ... 74600 SEYNOD Représentant : Maître Paul DARVES BORNOZ (avocat

[Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

N° Portalis DBVM-V-B7E-KR4T N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE Me Sandrine MONCHO

avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Naïma MOUDNI-ADAM

LES 4 SAISONS C/o son syndic, EV GESTION IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabrice MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.A.R.L.

au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 14] (74) domicilié [Adresse 10] Représenté par Me Naïma MOUDNI-ADAM, avocat au barreau de NANCY Madame

de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43092 Ayant pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS, substitué par Me Agathe MOUCHEL APPELANT **************** S.A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, - les observations de Me Moudni-Adam, avocate commise d’office, représentant Mme B... qui conclut

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 1er juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Invest Hôtel Toulouse Futuropolis, représentée par Me Zapf, avocat, doit être regardée

Olivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

rue des Perreux - 94440 VILLECRESNES et Madame [K] [C] épouse [H] née le 24 Octobre 1980 à PARIS 13EME (75), demeurant 16 rue des Perreux - 94440 VILLECRESNES représentés par Me Gilles MIGAYROU, avocat

Pascal BAROCHI, demeurant 11, rue Augustin Mouchot à Semur-en-Auxois, M. Patrick CREUSOT, demeurant rue Henri Camp à Semur-en-Auxois, M.

date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me MOUCHON

prise en la personne de ses représentants légaux Élisant domicile C/ Me Frédéric BURET 90 avenue PARMENTIER 75011 PARIS représentée par Me BURET, avoué à la cour assistée de Me KLEIMAN Elie, avocat

Michel MOMBET, directeur de l'Agence Juridique Interrégionale Méditerranée, demeurant 34 Rue du Commandant Mouchotte - 75014 PARIS représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée

FRANÇAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Lakhdar X... ... 95600 EAUBONNE représenté par Me Joseph SOUDRI, avocat

Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité le 16 janvier 2008 à personne, présent, assisté de maître NAZERI, avocat au barreau de BORDEAUX. B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant.

C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD SARL LE CHAMBRUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Marie-Christine MOUCHAN