justifier de son état civil, Monsieur [P] produisait un jugement supplétif n° 21199 tenant lieu d'acte de naissance, établi le 15 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

Saône-et-Loire par ordonnance du 5 août 2019 ; - que Monsieur [Q] produisait une copie d'un jugement supplétif n° 8128, rendu le 22 juin 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

exercice la SARL ABD GESTION, RCS de Paris n° 507 784 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine MADANI

Par actes extrajudiciaires du 19 juin 2014, M. et Mme [U], M. et Mme [L], la société Manoma, la société Magabao, M. [T], M. et Mme [E], Mme [V], M. et Mme [R], M. [O], Mme [C], M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MADANI Maître PAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06383

représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR Société [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Bruno BASSET de la SELARL BASSET & MACAGNO

A a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance n° 8137 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco du 17 avril 2019, un extrait du registre de l'état civil du 29 avril 2019 de la

l'officier d'état civil de la commune de Matoto-Conakry (République de Guinée) et le jugement supplétif de l'acte de naissance n° 3719/Greffe du 8 juin 2020 du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco

B produit, devant le juge des référés un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 novembre 2023 par le tribunal de première instance de Mafanco, un " extrait de registre de transcription

10/11/2011 Mario TAMPONI 22/02/1953 Mercogliano Maurizio ALBACHIARA   716/12 10/11/2011 Angelina FASULO 08/04/1956 Prata di Principato Ultra Maurizio ALBACHIARA   726/12 10/11/2011 Orlando MARANO

B, et celles de Me Magana, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Magana, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Levy, représentant la SCI Jean Jaurès, société requérante, - et les observations de Me Magana, représentant la métropole de Lyon.

B ; - Me Magana, pour l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que la société requérante n'établit

L'administration ayant remis en cause le caractère probant de ces actes de naissance, Mme G C a saisi le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco qui a rendu, le 11 décembre 2019, deux jugements

B D le 3 septembre 2013 à Madani (Soudan). Cet acte n'est pas davantage remis en cause par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense.

. : PREVENU BRU Joùl Jean-Marie Né le 10 Avril 1957 à LABASTIDE ROUAIROUX (81), fils de BRU Lucien et d'ICHE Suzanne, forestier, de nationalité française, demeurant Rue Joliot Curie 34480 MAGALAS Libre

MADANI, avocat au barreau de PARIS Substituant Me O.