tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du marché

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque européenne du crédit mutuel, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Nausicaa médical

défense nationale du Maroc et les sociétés Sofexi et Marck, enfin, que les commissions convenues ne lui ont pas été réglées bien que les contrats aient été exécutés, le Groupe Marck au nom des sociétés

2000 Boccardi v.

par Me Nicod, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat de l'Ain (Dynacité) à lui verser la somme totale de 164 966,69 euros pour le paiement de factures et du solde du marché

CINE-MAG BODARD N° SIRET : 672 045 986 RCS [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113

Il effectuera tous travaux de réparation et d'entretien, arrêteront à cet effet tous devis et marchés.

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Culaud moulures, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés

Bernard Boulard, 21°/ de M. Pierre Bounaud, 22°/ de M. François Bourcheix, 23°/ de M. Denis Brunel, 24°/ de M. Hervé Carrusca, 25°/ de M. Gérard Cervelli, 26°/ de M.

Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en

N° A 19-82.646 F-D N° 307 CK 18 MARS 2020 CASSATION M.

Sur le rapport de M.Samuel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme V...

et de la scénographie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge