corporel ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le préjudice patrimonial de Mme C... devait être calculé sur la période

La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) lui ayant notifié, le 10 novembre 2015, un indu d'allocation pour la période de mars 2013 à septembre 2014, en raison d'une dissimulation

Moyens d'Administration de Réassurance Construction (MARC), dont le siège est ... La Défense, 2 / M. Yves Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable du X...

du 1er mars au 30 juin 1998, lesquelles n'avaient été ni payées, ni mentionnées sur les bulletins de paie de la période correspondante, que dès lors en subordonnant l'octroi de l'indemnité forfaitaire

Elle a retenu comme taux la médiane de pleine concurrence du panel correspondant à des taux de marge nette de 3,60 % pour la période 2007-2011 et de 2,18 % pour la période 2012-2013.

Y..., engagé le 1er décembre 1983 par la société Champival en qualité de responsable des ventes au box du marché d'intérêt national de Lomme, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1991 ;

Maître [I] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le Juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

la réconciliation des époux ; que la cour d'appel qui se borne à faire état de ce que Mme X... aurait poursuivi la vie commune, à cause des enfants alors qu'elle n'a pas hésité à les abandonner, en mars

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2021), le 2 mars 2010, alors qu'il pilotait sa motocyclette, M.

par ce biais atteinte à l'exercice régulier des fonctions de représentation du personnel, en dissuadant de la sorte le délégué du personnel de prendre librement ses heures de délégation, notamment en période

, comme l'y invitait la société Giordano dans ses conclusions d'appel, si les preuves d'usage des marques postérieures à la période pertinente, prises conjointement avec celles se rapportant à cette période

démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; qu'en déclarant nul le testament olographe du 26 mars

X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité

Jean-Marc et B...

civile contre x devant le doyen des juges d'instruction d'Angoulème du chef d'abus de confiance ; que Serge Y... déclarait que depuis 1996 l'expert comptable de la société avait signalé une baisse de la marge

2012 et le mois de juillet 2013, hormis les périodes de fermeture (travaux de septembre à décembre 2012, et congé maternité en mars et avril 2013), soit une période d'activité de 5 mois qui a connu 4

En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, après avoir relevé que le taux de période n'a pas été communiqué aux emprunteurs, l'arrêt retient que l'absence de communication du taux de période

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2018), M.

sur un marché en croissance sur cette même période.