Pour les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, relevant du 3° de l'article L. 342-1 du même code, le

L'installation a été réalisée et la facture en date du 29 mai 2019 a été réglée par la société Cofidis. A partir de juillet 2019, M.

Par acte séparé du 22 mai 2007, M.

prendre connaissance de son dossier, que les 18 et 19 mai 2021, elle a consulté les dossiers gérés par les services de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.

Par un courrier du 14 mai 2021, reçu le 27 mai de la même année, les époux ont vainement demandé au maire de la commune de Férin de leur verser, au titre de l'indemnisation de différents préjudices qu'ils

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Deux avertissements lui ont été notifiés le 17 février 2003 et le 30 mai 2003.

HABITAT DU NORD [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [P] [V] (pouvoir en date du 3 octobre 2022) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme B N, Mme E M, présidentes de chambre ; M.

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 12 mai 1989.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par Madame [E], il convient d'annuler la saisie-vente réalisée le 22 mars 2023.

pages) Prononcé publiquement le MARDI 12 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 30EME CHAMBRE - du 19 MARS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

BSAM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Damien JOUSSET, avocat au barreau de PARIS - W12 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU