d'ayant droit de son épouse décédée Simone X..., née Peres, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse

Elle fait valoir qu'alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 1er mars 2023 a été délivrée pour un montant de 3.162,32 euros, l'assignation délivrée le 21 juin 2023 porte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2019), le 14 octobre 1999, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 2021), le 29 juillet 2016, Mme [L], M.

de dédit-formation, le montant à rembourser serait de 3/3 soit de 16 400 € Entre le 13ème et le 24ème mois inclus à compter de la date de départ de la clause de dédit-formation, le montant à rembourser

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 645 euros.

au titre de l’arriéré locatif dû au 3 mars 2025, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1993), que la société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars

A l’audience du 24 mars 2026, la société IN’LI - représentée par Maître [S] [D] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement

[Z] [T] se sera libéré de sa dette dans le respect des conditions fixées ci-dessus, la clause résolutoire ne jouera pas et sera réputée n'avoir jamais joué ; -réduire le montant de la clause pénale et

montant total de 676 872,28 F, effets escomptés auprès de diverses banques dont la BNP ; que même si Claude Z... prétend que ces traites correspondaient à un marché du 15 décembre 1986 portant sur des

Christian Z..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1990 et 29 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.

A la suite d'une mise en demeure adressée le 4 mars 2016 par l'agent immobilier, Mme [M] lui a indiqué qu'elle ne souhaitait plus vendre l'appartement. 3.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[F] la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.