Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté de la vie commune qu'il mène avec sa compagne qui date le début de leur vie maritale au 30 mai 2023, soit postérieurement à la date de la décision attaquée

d'allocations familiales du Loiret lui a notifié notamment le 9 novembre 2022 un indu de revenu de solidarité active de 973,50 euros et de prime d'activité de 315,03 euros, fondé sur l'existence A vie maritale

dans la mesure où elle a été radiée du registre du commerce le 29 mars 1999 à effet du 31 août 1997, qu'elle justifiait que jusqu'à la date du 17 novembre 1997, elle était en droit d'user de son nom marital

Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement

C et Mme A résultent de l'omission de déclaration par ces derniers de leur situation de vie maritale à compter du 1er juillet 2018, qu'ils n'ont portée à la connaissance de la caisse d'allocations familiales

   In its decision of 12 December 1991 the Constitutional Court annulled the wording "and the same marital status" in S. 34 para. 2 of the 1972 Income Tax Act.

de la décision rendue ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les circonstances invoquées par la société X..., tirées de ce que le salarié demandeur devant la juridiction prud'homale vivait maritalement

In dismissing his claim, the domestic courts found that the applicant had moved out of the flat and stopped paying rent before his partner’s death and that, in any event, a de facto marital relationship

d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle résidait depuis 1986 en France, que ses deux enfants étaient scolarisés en France, qu'elle vivait maritalement

dossier qu'il a fait l'objet, le 20 décembre 1995, d'une interdiction du territoire français de trois ans ; que s'il soutient que ses deux enfants français résident en France, qu'il connaît une vie maritale

de délivrer au requérant un titre de séjour constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale et privée: habitant en Lettonie depuis l’âge de sept ans, il y vit maritalement

width:117.08pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 43132/20 Maricel

Elle fait valoir essentiellement que le rapport d'enquête établit indiscutablement la réalité et la notoriété de la vie maritale de M.

[K] [J] et Mme [P] [S] ont vécu maritalement à compter du 1er mars 1998. Le 5 février 2014, Mme [S] déclarait une séparation au 16 janvier 2014 en précisant conserver le logement du [Adresse 4].

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00933 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TY MI : 22/00000791 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Marisol

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/02124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSJZ MI : 23/00001249 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marisol

A E ainsi que les fraudes constatées lors du dépôt de ses demandes ont retardé le traitement du dossier des requérants par la commission ; - les déclarations de Mme D F sur son statut marital sont discordantes

Elle soutient que l’indu résulte de la prise en compte de la vie maritale de l’intéressé à compter du 14 septembre 2023 qui a été déclarée tardivement, que le trop-perçu d’aide personnelle au logement

A se prévaut notamment de son ancienneté sur le territoire, de sa relation maritale avec une Française et d'une première demande par courrier recommandé le 9 septembre 2024 dont le préfet de la Guyane

Elle soutient qu’elle n’a jamais touché de la caisse d’allocations familiales, notamment la prime de Noël, qu’elle habite depuis 2009 dans la commune de Ennordes (Cher), qu’elle n’a jamais vécu maritalement