leur appartenant ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a majoré le prix du terme de référence retenu en raison de la meilleure situation de la parcelle expropriée, l'arrêt

à un échelon supérieur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire consécutif au passage

Camaisse Quartier des Procureurs 13510 EGUILLES non comparant, ni représenté DÉBATS : ༢ l'audience publique du 31 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

de terre cadastrée section ZA, lieudit « [Localité 15] », n°[Cadastre 9] ; une parcelle de terre cadastrée section ZL, lieudit « [Localité 15] », n°[Cadastre 4] ; une parcelle de terre cadastrée section

à temps partiel et qu'il était établi que Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel depuis 1992, la cour d'appel ne pouvait décider que cette salariée avait droit à la prime de passage

Pascal T... Marino, demeurant ..., 22 / de M. Serge U..., demeurant Luminy, ..., 23 / de Mme Laurence Emile T...

Elle ajoute qu'il en est de même pour les majorations et pénalités de retard.

1987 [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

APPELANT Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEES S.E.L.A.R.L.

Il convient ainsi que procèdent les parties de distinguer la parcelle AY 245 et la parcelle AY 214.

29 Juillet 2025 N° RG 25/01539 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HYY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [V], né le 09 Octobre 1980 à [Localité 10] (ARMENIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marjorie

, dont le siège est ... (17ème), représenté par son syndic le cabinet Major, 2°) Mme Anne X..., demeurant 1 ter cité Germain Pilon à Paris (18ème), 3°) M.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente M.

PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier. ***************** Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

de 2 113 € (pour les périodes : REGUL 20 - REGUL 21) Mise en demeure N°0070650068 du 02/06/2023 N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B N°minute: 24/03256 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA