La société Effigest fait grief au jugement de ne condamner la société C and B à lui payer que les sommes de 756 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal à compter du 28

, la société [6] a limité son indemnisation en cas de non-restitution du bien dans le cadre d'une résiliation anticipée du contrat pour non-paiement des loyers au montant de l'option d'achat finale majoré

l'espèce, la société Nougat Chabert et Guillot faisait valoir que le loyer était payable « trimestriellement d'avance » et que le montant du dépôt de garantie était de « six mois » de loyer, de surcroît « majoré

l'espèce, la société Nougat Chabert et Guillot faisait valoir que le loyer était payable « trimestriellement d'avance » et que le montant du dépôt de garantie était de « six mois » de loyer, de surcroît « majoré

d'appel a retenu qu'au regard des antécédents de Madame [B], l'anormalité des conséquences de la complication médicale subie par Mme [B] n'était pas établie dans la mesure où le risque d'infection était majoré

de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité qui majore

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de situation des amendes majorées

Elle fait valoir en outre que la notification de la nouvelle décision de la Caisse des dépôts et consignations du 7 décembre 2023 n'est pas établie ; - et les observations de Me Marjary, substituant

Derollepot, rapporteur, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, substituant Me Giudicelli, pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C se sont mariés le 20 juillet 2019 à Marcory (Côte-d'Ivoire). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce mariage est postérieur à l'introduction de la demande d'asile de M.

X... a été destinataire d'un premier avis d'amende, qu'il n'a pas réglé, et a ensuite fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée à 375 euros ; qu'il a demandé à comparaître devant le tribunal ; Attendu

du Code civil et 2 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

grade de sergent-chef, percevait un revenu annuel de 120 000 francs, étant observé qu'entre le 1er Avril 1993 et le 1er septembre 2004, il serait passé du grade de sergent-chef 2ème échelon indice net majoré

de commerce (achat pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie de la société Clarus, ont pu établir ou majorer

demande en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel qui retient que le salarié ne fournit aucun décompte des heures supplémentaires qu'il estime ne pas avoir été régulièrement majorées

en résultait donc que depuis 2001, les temps de pause hebdomadaire étaient effectués au-delà des 35 heures de travail hebdomadaire de sorte qu'ils ne pouvaient être rémunérés par le salaire de base majoré

boutiques, hôtesse de vente pour les différentes boutiques, responsable de magasin et responsable de la cave à vin ; qu'il ressort des bulletins de paie des salariés que ceux-ci ont perçu un paiement majoré

de Mme C..., veuve A... et de son fils Cédric, et a condamné in solidum Y... et la société Orsa Béton à payer la somme totale de 3 990 276,25 francs à la CPAM des travailleurs salariés de Cambrai, majorée