____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Marque

de la marque n° 073475387 sans répondre aux conclusions faisant valoir que la marque « J12 » n'était pas distinctive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU

1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Marque

; que le fait d'exploiter une marque concurrente constitue un cas grave d'inexécution contractuelle ; que le franchiseur est en droit d'exiger l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il est

le même centre commercial, en s'abstenant de justifier concrètement, par exemple en relevant le montant du chiffre d'affaires réalisé et en le comparant à d'autres situations de lancement de cette marque

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

Elle indique qu'elle est titulaire et exploitante des marques suivantes : la marque semi-figurative française 'LA CUISINE D'OCEANE', déposée le 11 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 3 588 166 (ci-après

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué

"en ce que l'arrêt attaqué dit que le prévenu sera tenu d'indemniser la victime à concurrence du tiers seulement du montant des dommages ; "aux motifs que Déniel a franchi un stop, même s'il a marqué

attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne Euro Santé Beauté, et propriétaire de cette marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société TJ Marque, société à responsabilité

l'atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques

l'atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques

l'atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques

l'atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la diffusion de message informant le public d'une condamnation, a ordonné la confiscation des scellés instruments de l'infraction : Rach/onze (ordinateur de marque

Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat d'approvisionnement exclusif était indifférente à la poursuite fondée sur l'atteinte aux marques

Y... était chargé de la vente de robes de femmes au nom et pour le compte de la société Cyril Alexan, mais ne disposait nullement ni que celui-ci perdait son droit de représentation exclusif de la marque

lors qu'aucun des éléments analysés par lui ne permet de présumer que les sociétés Interskin et Chevy Regal ne pouvaient être régulièrement autorisées à commercialiser directement des produits de la marque

un contrat intitulé "de concession" par lequel elle lui concédait, en contrepartie d'un droit d'entrée forfaitaire, l'exclusivité de la vente au détail de différents articles commercialisés sous la marque