Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Domstolens dom (Anden Afdeling) af 17. marts 1983.#Christiane Hoffmann mod Europa-Kommissionen.#Sag C-280/81.

Arrest van het Hof van 4 maart 1964.#Claude Lassallle tegen Europees Parlement.#Zaak C-15/63.

Rettens dom (Appelafdelingen) af 5. marts 2008.#Philippe Combescot mod Europa-Kommissionen.#Sag T-414/06 P.

Rettens kendelse (Fjerde Afdeling) af 24. marts 1993.#Hartwig Benzler mod Europa-Kommissionen.#Sag T-72/92.

Rettens dom (Første Afdeling) af 6. marts 1996.#Kirsten Schelbeck mod Europa-Parlamentet.#Sag T-141/95.

Rettens dom (Femte Afdeling) af 7. marts 1996.#Jan de Rijk mod Europa-Kommissionen.#Sag T-362/94.

Domstolens dom af 8. marts 1988.#Leslie Brown mod Den Europæiske Unions Domstol.#Sag C-125/87.

Vispārējās tiesas spriedums (piektā palāta), 2004. gada 2. marts.#Michail pret Eiropas Komisija.#Lieta T-234/02.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COINTE Hervé, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 mars

pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet du Val-de-Marne

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

animaux ainsi que le démontre sa condamnation par le tribunal de police de Semur-en-Auxois, le 13 septembre 1993 (cote D 35); "et aux motifs propres que par ses écritures, Gisèle A... reconnaît que son mari

Marc X..., demeurant ...

clôturée le 09 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Isère siégeant à Grenoble les 7 et 8 avril 2000 était composée du président et de deux assesseurs, Jean-Marc

motifs que deux coaccusés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation du 6 janvier 2000 ; qu'il a été donné acte du désistement de l'un d'entre eux par ordonnance du 23 mars

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), du VAL-DE-MARNE

Y... le 5 mars 1996, vers 16 heures 45 à Rennes ; que le prévenu a conclu à la relaxe en faisant valoir qu'il n'est pas l'auteur de cet accident matériel ; qu'un témoin objectif et impartial a vu le