raisonnable ; que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois du 10 juillet 1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière

recommandée à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière

de détention provisoire) ; que, pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition des avocats ; que la mention reproduite ci-dessus ne permet pas à

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auquel il est revenu à 16 heures, en sorte qu'il n'a pas pu utilement assurer la défense du mis en examen ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'en matière

B. ait pu contester sa filiation légitime, elle ne pouvait, en revanche, rechercher la paternité naturelle de Marc D. sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche

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Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément

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quitté les lieux en mars 1988, mettant fin à la location-gérance et a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée pour exercer une activité similaire ; qu'assigné en concurrence déloyale

prévisible d'achèvement de la procédure ; "alors que, d'une part, selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions

de 15 ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant ; que le dossier a été communiqué au parquet pour règlement par ordonnance du 27 avril 2004 ; que le délai

de trois mois pour signifier que s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis