AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220dcd580146773f9d2e
30 novembre 1993
30 novembre 1993
ses disposi- tions, l'arrêt énonce que si le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement
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2ème Chambre
690988a843d68eab4071a525
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve.
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