fiscales ; b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions

Article 1

—

Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° du I de l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes : - provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; - être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés

Article 179

—

Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers

Article ANNEXE

—

1991 MODIFIÉ Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes DÉFINITION DE L'EMPLOI NIVEAU DE L'EMPLOI 15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros. VII. – 1.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

catégories suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

européenne ; 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

sociaux de l'entreprise cessionnaire ; 5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Article 252

—

-En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d'euros, au fonds

Article Annexe A

—

Ces économies seront liées : (En pourcentage) 2014 2015 2016 2017 Evolution annuelle de l'ONDAM 2,4 2,1 2,0 1,9 Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d'euros à l'horizon

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

Le montant de la caution mentionnée au 1° est fixé : - pour les accréditations ponctuelles, à 0,5 % du prix de la cession concernée ; - pour les accréditations à durée indéterminée, à un montant forfaitaire d'un million d'euros auquel s'ajoute, pour les

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du III sont publiées par les entités mentionnées au I ayant plus de 500 millions d'euros de bilan ou d'encours.

LEGIARTI000027679216

—

Lutter contre l'illettrisme : 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France.

Article 39

—

Cette pénalité sera plafonnée à quinze millions d'euros (15 000 000 ), valeur novembre 2000. 39.3.

LEGIARTI000039343933

—

TITRE II : CAPITAL SOCIAL ― ACTIONS Article 6 Le capital social est fixé à un milliard (1 000 000 000) d'euros et est divisé en cinq cents millions (500 000 000) d'actions de deux (2) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.

Article Annexe B

—

Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d'euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV.

Article 102

—

Les fonds propres de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés, à hauteur de huit millions d'euros, à l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

communes qui appartiennent à un ensemble de communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

françaises qui effectuent dans un Etat étranger une première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions

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