déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, ORDONNE que soit dressé

qualités de président-directeur général de la société Teinturerie Brun d'Arre, à payer à la partie civile la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que les procès-verbaux dressés

a contrôlé l'entreprise AJPM ne relevant pas de sa compétence territoriale, ni la mention dans son agenda de deux rendez-vous avec Myra A..., avant le début du contrôle ayant abouti au redressement minoré

l'activité principale est la collecte et le transport des déchets à incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré

pour l'année 1994, le prévenu a, tant lors de l'enquête ordonnée par le procureur de la République que devant la Cour, affirmé que le chiffre d'affaires avait été, de manière renouvelée, sciemment minoré

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a déclaré Jorgen X... coupable d'avoir soustrait la société CSF à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par déclarations minorées

Madame [G] [K] née [C] venant aux droits de Monsieur [U] [C] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 41] [Adresse 10] [Localité 14] ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD

par Maître Gabriela-catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [H] [K] [E] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marion MINARD

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 septembre 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ;

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

de rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime, s'entendant de celui effectivement perçu ; qu'en retenant que la majoration de la rente devait être calculée sur la base du salaire minoré

[F], que la société Proxia Groupe aurait "entendu de manière délibérée agir sur le prix de cession pour le minorer", de sorte que l'expert aurait "[…] à juste titre, afin de pallier les conséquences de

quelconque activité en tant que conjoint collaborateur pour en déduire qu'il ne pouvait contester son affiliation à ce statut, quand il appartenait à la CPAM, qui prétendait lui appliquer ce statut pour minorer

la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré

Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12, contre la société Axa, assureur des sociétés Thales développement et coopération, Les Chantiers modernes et Asten, et la société MMA, assureur de la société Missenard

Le société MGT PRO DRIVE a cessé de payer les loyers au mois de juillet 2025.

qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [W] [Z], COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-18.560 Demandeur : la société Minara Défendeur : La Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne Requête

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la SCI Milande ait reçu notification de ce permis.

et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser