public de l'habitat de Le Mans métropole Le Mans habitat, devenu l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans (l'OPH), a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société d'économie mixte

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Emballages Mixtes

d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06250 Mougins, 2 / de la Société d'économie mixte

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 20-11.919 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'économie mixte

, 25 février 1993) que la société Sud Alim ayant été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1988, le juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte

C..., maire de Foécy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990), que la Société d'économie mixte du Centre de la France (la société Semic) ayant été mise en

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-13.864 et n° R 99-13.888 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'économie mixte

1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie tel que modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal mixte

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte

de l'immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] (les syndicats de copropriétaires) ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur action indemnitaire, dirigée contre la société d'économie mixte

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT mettait en demeure M. [I] de se rapprocher de l'agence.

de cette société qu'au problème de la compatibilité d'un mandat électif avec la fonction d'administrateur d'une société d'économie mixte locale ; que les premiers juges étaient ainsi régulièrement saisis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Batical, a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la société d'économie mixte

2024J06091 - 2614100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l'a ordonné.

dommages-intérêts ; que par ordonnance du 25 septembre 1995, l'immeuble dans lequel sont situés les lieux loués a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'économie mixte

Arcelor Atlantique et Lorraine, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte