, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vandrille SPIRE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 DÉFENDEUR Monsieur [N], [E] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

de procédure pénale, le juge d'instruction est nommé par décret du président de la République ; que c'est évidemment parce qu'un juge placé ne peut être désigné comme juge d'instruction selon ces modalités

prévoyance familiale à Bordeaux, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite ; que, par lettre du 30 mars 1987, l'employeur a accédé à sa demande et lui a fait connaître les modalités

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Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

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Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

Omar Y..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3, place Charles Munch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

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E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs

jusqu'à leur soixantième anniversaire une pension d'inactivité calculée en fonction de l'échelon qu'ils auraient atteint s'ils avaient poursuivi leur service, la durée du dégagement étant prise en compte

ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris

Par un arrêt du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par l’université Jean Moulin Lyon III contre ce jugement.

Suivant actes reçus par Maître [Q], notaire à Dinan le 16 avril 2011, et par Maître [N], notaire à Dol-de-Bretagne le 4 mai 2023, la SCI [Adresse 3] est devenue propriétaire d'un château et d'un parc composé

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne du Moulin Jérôme a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

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Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [H] n'était ni comparant ni représenté.