[E] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, alors « qu'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer

mars 2020, destinées à adapter la procédure civile pendant la période d'urgence sanitaire, ont seulement prorogé le délai de contestation à deux mois à compter de la fin de la période d'urgence, sans modifier

[P], en deniers ou quittances, la somme de 14.756,25 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, alors : « 1°/ que, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier

expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, de sorte qu'une décision des associés aux conditions de majorité requise par les statuts pour modifier

peut pas non plus être qualifiée d'accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire aux demandes dont était saisi le premier juge ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette demande tendait à modifier

déclarer incompétents pour statuer sur ce délit, les juges relèvent qu'en application des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale, seul le juge de l'application des peines est compétent pour modifier

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en

de deux villas sur un terrain leur appartenant, ont fait réaliser par l'Agence pour l'eau et l'environnement du Pacifique ([...]) une étude de faisabilité technique, qui a conclu à la nécessité de modifier

frappés d'un pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier

. et Mme [B] ont assigné la société AST groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier

voiture vendue par la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier

X... de modifier le contrat liant les parties, ce qu'il a refusé ; que le 30 janvier 1996, la société Heye a décidé de rompre le contrat avec un préavis expirant le 31 juillet 1996 ; que M.

Y..., engagé par la société Mokafé distribution aux droits de laquelle vient la société IVS France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été

du juge d'instruction titulaire pour les fins de semaine et pendant ses congés ou empêchement ; que Mme Burdin initialement prévue le 4 mars 2017 a été remplacée par Mme A... suivant ordonnance modificatrice

la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier

l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19'‘, l'employeur peut imposer à des dates déterminées, la prise de jours de réduction du temps de travail, modifier

écarter la nullité de l'avenant du 26 novembre 2008 au contrat souscrit auprès du GIE Afer, la cour d'appel a retenu que "s'il est vraisemblable que les mobiles intimes, qui ont conduit [J] [X] à modifier

destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion, et de sanitaires, a eu pour effet de changer la destination de la construction et d'en modifier