[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

, chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné

[V] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné

Le commissaire aux comptes de la société [4] exerçant une activité de bijouterie, joaillerie, vente d'or et d'argent, dont M.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

cassation ( Civ 3, 8 mars 1995, n° 523 P) qu'une ordonnance du 11 décembre 1968 a prononcé, au profit de la société immobilière du département de la Réunion ( SIDR), l'expropriation de diverses parcelles dont

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Josiane C..., demeurant ..., 7 / de l'agence immobilière Collignon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n°

La société invoque l'irrégularité du pouvoir spécial donné à M. [X], avocat au barreau de Marseille, par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-16.380 formé par la société Bati-conseil immobilier, société anonyme, dont

coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999), qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en

tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses compétences professionnelles, d'autre part de l'attitude du prévenu qui n'assume pas ses actes, et n'a pas donné

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2024), le 23 septembre 2016, Mme [H] a donné naissance à [D] [H], dont le géniteur est M. [X]. 2.

(et) "mentionne des offres dont leurs auteurs n'avaient pas été sélectionnés parmi les entreprises consultées ou dont ils ont indiqué ne pas les avoir faites ou dans des conditions différentes ; ce

Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

Y... était le gérant, a donné mandat à la société Sofrani de la représenter à titre d'agent commercial dans certains secteurs donnés pour la commercialisation de la partie "viennoiserie sous blister" de

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Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des