entre deux époux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ou de séparation de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux

qu'elle ajoute que la cour d'appel devait rechercher si les vices incriminés ne devaient pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale

délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales

inhérentes à l'exercice de ses fonctions" est exclusive du versement d'une rémunération à titre d'heures supplémentaires, sauf au salarié à démontrer que les dépassements d'horaires au-delà de la durée normalement

promotion sarthois (GEPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 3 / de la Société négoce de Normandie

Y... et Z..., n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage et si les propriétaires de ce terrain ne devaient pas réparer les conséquences dommageables de ces troubles, la cour d'appel a privé

taxis soutenait clairement dans ses conclusions d'appel que la sanction prononcée par la Caisse était temporaire et que « le 16 août 2017, une fois la sanction exécutée, le contrat [avait] repris normalement

de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale

l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale

[C] [X], Mme [Q] [K] épouse [X], et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 9] SAINT MICHEL NORMANDIE devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance qui a rejeté la demande de la société Normalu.

S 23-20.715 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-17.284 formé par l'entreprise Devaux, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 94-17.285 formé par l'entreprise Jean Lefebvre Normandie

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Nordon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Flers (activités diverses), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés du bocage virois et de la Suisse normande

, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant création du RSI de Haute-Normandie.

X..., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le gouvernement, en nommant M.

les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc assermenté, il ne pourvoit pas durablement un emploi lié à l'activité normale