corporation SARL, société holding détenant trois filiales d'exploitation : BE MY COOKIE, BMC 2 et BMC PROD.

des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

d'instruction de Rouen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté des signatures figurant sur un original du contrat de travail d'Halil Y..., ainsi que sur les reçus de paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2018), la société Armonya développement (la société Armonya), qui avait pour activité principale la fourniture de matériels, a conclu une convention de coopération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06080 - N° Portalis

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

; que la société CMB a indiqué dans une lettre envoyée à la société Deho le 11 mars 2013 avoir procédé au changement de matériel en novembre 2012 ; que la société Deho a assigné la société CMB en paiement

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

[H], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 1 014 991,02 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d&apos

fait qu'infirmer le jugement en toutes ses dispositions qui avait condamné la société UN AMOUR DE FLEURS au paiement des cotisations et à des dommages et intérêts, et statuant à nouveau, prononce le rejet

Se prévalant d'une relation contractuelle, la société TM CO a assigné la société Chateauform en paiement d'une facture de 28 000 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[R], mandataire ad hoc de la Société industrielle de coopération d'aveugles et handicapés physiques (SICA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont

moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie

La Société écrit d'ailleurs dans ses conclusions : "...la politique de coopération commerciale est importante pour la Société.

des demandes en paiement des billets d'avion faites par Mme X..., de sorte que la société était informée de cette demande et ne pouvait invoquer une erreur de sa part, la cour d'appel a dénaturé les termes

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Green Mama investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cob

des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 ; qu'en condamnant la société utilisatrice au paiement

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

[S], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 720 625,39 euros alors « que la recevabilité de la contestation du débiteur faisant l'objet d'une saisie de droits incorporels

2013, la société MPB a mis en demeure la société THS de lui payer les sommes dues au titre des situations du 20 janvier 2013 et du 20 février 2013 et a adressé au maître de l'ouvrage et à la caution copie