GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1910, a été instituée une servitude de passage, inscrite au Livre foncier, sur la parcelle n° 889/495, propriété des époux Y..., au profit de la parcelle n° 493-2 contiguë appartenant aux époux X... ;

Pascal X..., demeurant ..., 4°/ de M. Gilles B..., demeurant ..., 5°/ de la Société industrielle de construction rapide (SICRA), société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de M.

L'affaire, plaidée à l'audience du 22 mars 2022 a été mise en délibéré au 03 mai 2022.

Max D... Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle Marie Alice X... Y..., demeurant ..., 6 / de M.

Dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas le sens des avis rendus par ENEDIS et VEOLIA du 14 mai 2020, recueillis par le maire de Montigny-lès-Cormeilles en cours d'instruction, n'est

Mme [G] [Z] et Mme [S] [Z] - Mme [H] [M] veuve [Z] - C/ Mme [X] [Z] épouse [L] Formule exécutoire le : à : Me Sihem Metidji-Talbi Me Pascal Guérin

N° Y 16-84.288 F-D N° 1031 ND 10 MAI 2017 REJET M.

), les parcelles appartenant à MM.

René X..., 2 / Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section ZE nos 97 et 98.

Marie Christine X..., épouse A..., demeurant 23, Sprint Lucke's Road, W 11 ID Londres (Grande-Bretagne), 7 / de C... Marie Pierre X..., épouse B..., demeurant ..., 8 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023), [E] [U], MM. [L] et [G] [U], M.

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.