Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Michel DE SOUSA [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats et lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Employé par la SAS [1] (la société) en qualité de tuyauteur,

[A] [Adresse 2] [Localité 6], Gérant comparant et assisté de Me Victoria ZAZA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.

Florian [Y], personne ayant pouvoir Et assisté de Me Romain GUILLOT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[C] [Y] [G] [W] [Adresse 1], Gérant comparant en personne et accompagné de son épouse COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 03 juillet 2024.

naissance 4] 1987 à [Localité 6] non comparant Madame [I] [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

[P] [Q], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

[A] [H] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Paul ZEITOUN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Le 3 juillet 2019, la SAS Paulin a souscrit un emprunt de 180 000 euros auprès de la société Crédit du Nord.

[Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Alyson DJEHICHE de l’AARPI ARKEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #T0007 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

d'office, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Pauline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

] [Localité 4] représentée par Me Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin