Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du locataire pour perte d'une chance de se voir adjuger la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt retient que si le non-renouvellement du bail a fait perdre

colique or ce terme de perforation ne résulte aucunement du protocole.

le revenu 1987) au titre de la période vérifiée non prescrite au plan pénal ; que les carences ainsi constatées à l'occasion de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de Léo X... ont perduré

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence séparée ne s'évinçait pas suffisamment de ce que cette situation avait perduré

réorganisation des services avant l'expiration du délai de garantie d'emploi, ne le prive pas de la faculté de prononcer le licenciement au terme de ce délai si, à cette date, l'indisponibilité du salarié, perdure

des investigations complexes nombreuses et nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les nouveaux faits reprochés à Philippe X... ne sont qu'un nouvel épisode d'une conduite criminelle qui perdure

obligatoires, ni à la délivrance de bulletins de salaire, l'élément intentionnel du travail dissimulé (était) établi'', ce dont il se déduisait nécessairement que l'obstruction de l'employeur avait perduré

[I] réalisait une découpe de son portail métallique au perforateur' » Les parties conviennent que c'est un perforateur qui a été utilisé et que celui-ci s'est échauffé puis s'est enflammé.

X... s'était approprié en demandant la confirmation du jugement, celui-ci avait interrogé le 23 juin 1990 la CARMF en lui demandant ce qu'il devait faire pour ne pas perdre ses droits à la retraite et

évidente à intervenir ; "alors que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès, ce qui suppose que la faute n'ait pas uniquement fait perdre

étaient exécutés au moment de la modification ; que le transfert des contrats de travail de droit privé d'une société d'économie mixte locale transformé en groupement d'intérêt public ne saurait faire perdre

l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que son père n'était pas domicilié à Pondichéry au moment de l'entrée en vigueur du traité ne pouvait, dès lors, sans violer l'article 7 précité, affirmer qu'il avait perdu

les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice subi par Mme G... au motif que la relation de travail aurait débuté le 26 février 2002 de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir perdu

les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable et réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; que l'arrêt du 2 juillet 1993, ayant perdu

X..., si celui-ci n'avait pas perdu une chance de faire constater médicalement l'aggravation de sa tumeur osseuse qui pouvait résulter de son accident de travail de 1975, dès lors qu'il était constant

Y..., sans préciser pour quels motifs la chance ainsi perdue n'était pas aussi celle de subir un préjudice de caractère personnel, comme tel soustrait au recours des caisses, la cour d'appel a privé sa

sociale consécutive à la perte de la qualité d'assuré ne s'oppose pas au service d'une pension d'invalidité au titre d'une affection antérieure ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant perdu

B..., présumés équivoques, avaient perdu ce caractère ; qu'ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par

lequel n'avait pas été aggravé du fait du décès de son mari, ce préjudice n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu

parcelle constituant l'emprise d'une ancienne chambre à four ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux puits perdus