a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que ne satisfait pas à ces exigences l'ordonnance attaquée qui, après avoir déclaré justifiée la perquisition

[E] faisait valoir que le téléphone avait été saisi et exploité dans le cadre d'une perquisition réalisée sans son consentement et sans autorisation du juge des libertés et de la détention, de sorte que

premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions

les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à l'occasion d'une perquisition

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que lors de perquisitions

la procédure que, le 17 janvier 1994, les services de police ont interpellé le nommé Ottaviano De Michèle ainsi que trois autres personnes puis, agissant en flagrant délit, ont procédé à diverses perquisitions

Au cours de l'information judiciaire diligentée contre Mme [F] des chefs susvisés, ont été saisis des bijoux lors d'une perquisition effectuée au cabinet médical de son époux. 2.

déontologiques, notamment aux dispositions de l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que pour outrages et injures envers des magistrats et un greffier et envers son bâtonnier, lors d'une perquisition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), le 29 mars 2010, lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés

faite en présence du propriétaire de ce camp ou des personnes désignées par ce texte ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, l'intervention sur le camion n'est pas effectuée dans le cadre d'une perquisition

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté l'invalidation des saisies résultant des procès-verbaux de perquisition annulés, hormis s'agissant du scellé

ne comptabiliseraient pas toute leurs ventes ou leurs produits ; "alors, d'une part, que la dénonciation anonyme est une preuve illicite qui ne peut servir de fondement à une autorisation de perquisitions

à l'encontre de ceux-ci des indices graves et concordants de culpabilité résultant du fait que les aveux de Das Neves étaient corroborés par les déclarations de Parro et par les résultats de la perquisition

détention provisoire en prison" du 20 avril 2004, certes de mauvaise qualité, mais quand même compréhensible adressée par le Gouvernement italien, fait apparaître que le 23 mars 2004 avait lieu une perquisition

une enquête sur les conditions de la garde à vue d'Eric Y..., qui a conclu que ses accusations paraissaient dénuées de tout fondement ; que deux militaires de la gendarmerie qui ont participé à la perquisition

encore en qualité de témoin et toujours sous serment, et a confirmé s'être livré à un trafic de stupéfiants (D.450) ; qu'après sa mise en cause par une autre personne interpellée, une nouvelle perquisition

réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier le 23 juillet 1991 ; que ce jugement a été signifié à parquet le 13 août 1992 après que l'huissier mandaté eut établi un procès-verbal de perquisition

qu'il avait fait montre d'un comportement étonnant, constituait bien le délit de refus de se soumettre aux vérifications de son véhicule ; "alors que la fouille d'un véhicule, assimilable à une perquisition