Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [I] [X] né le 01 Février 1998 à DJERBA de nationalité Tunisienne, demeurant 42 cité Perrots

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26C2

APPELANTS Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial correspond alors à la perte des revenus que procurait cette victime à cette dernière avant son décès.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

EXPRO, JCP de [Localité 15] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/02296 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES

[O] de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination et pour le préjudice financier lié à la perte de droits à retraite, - débouté M.

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Me Paul Laurent X... du Mans Assurances IARD Winterthur Assurances Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu

AHSAR Copie exécutoire à : Me [Y] [Q] - 1672 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire