Y... proposait, dans ses conclusions d'appel, le règlement, sur sept ans, de l'intégralité du passif, sauf les pénalités de retard ; qu'il faisait valoir que la capacité financière de son entreprise permet

le salaire minimum professionnel garanti ne peut plus servir de terme de comparaison en vue de l'application de la règle des 105 % posée par l'article 33 de la convention collective lorsque l'agent perçoit

loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'équipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

est un aspect de la liberté individuelle et un droit d'ordre public dont les conventions peuvent aménager l'exercice mais qu'elles ne peuvent supprimer, que se trouvait ainsi mise à sa charge une pénalité

entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit

La société Bonnevie et fils fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à payer à la société BECI BTP la somme de 32 753,78 euros avec pénalités de retard calculées au taux

La locataire fait grief au jugement de condamner la SCI à lui payer une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter

l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3 – Les pénalités de retard Les premiers juges ont retenu un retard de 84 jours, soit entre le 30 avril 2008 et le 24 juillet 2008, avec une pénalité journalière de 170,78

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Frédéric X... à payer solidairement avec la société CRD au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

douanières et les confiscations ; "aux motifs qu'il convient de confirmer également les confiscations des substances et objets saisis ainsi que les pénalités douanières et le maintien en détention

ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement, entrepris sur appel de la partie civile, condamné Yannick X... à payer solidairement avec la société européenne d'action les impôts fraudés et les pénalités

aux seuls torts du franchisé et en refusant de se prononcer sur les fautes reprochées, que celui-ci imputait à la société Pluri Publi et qui consistait notamment à avoir imposé à ses adhérents des pénalités

aux seuls torts du franchisé et en refusant de se prononcer sur les fautes reprochées, que celui-ci imputait à la société Pluri publi et qui consistaient notamment à avoir imposé à ses adhérents des pénalités

aux seuls torts du franchisé et en refusant de se prononcer sur les fautes reprochées, que celui-ci imputait à la société Pluri publi et qui consistaient notamment à avoir imposé à ses adhérents des pénalités

GTM-BTP), un contrat d'entreprise portant sur l'édification d'un hôtel ; que le montant des travaux arrêté par le maître de l'ouvrage a été contesté par l'entrepreneur, qui a refusé d'acquitter les pénalités

fiscales devant le tribunal correctionnel, l'AMR émis le 9 juin 2015 devait indiquer le montant de ces pénalités ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle mention n'était pas nécessaire dès lors que l'AMR