AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré plusieurs prévenus, dont M.

X..., de la section syndicale SNPEFP-CGT, d'être le chef de file de l'événement de mardi dernier, lorsque les apprentis ont pénétré dans le bureau du directeur, M. X... a manipulé ces jeunes » ; M.

[F], dire que les pièces versées aux débats établissent le caractère professionnel de la maladie de M.

[I], salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

Au total, 216 jours ont été imputés sur le relevé de compte employeur pour l’exercice 2021, au titre de cette maladie professionnelle.

la casse nationale d’assurance maladie.

constitutives du dossier ; qu'il n'est pas contesté que la société Arno se rendait le 17 janvier 2011 dans les locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour consulter les pièces du dossier ; que

de l'intéressée, que les seuls mails évoqués par la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants de cet arrêt pour maladie, qu'en conséquence la

Il en résulte qu'à la date du 26 avril 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot était tenue d'adresser les pièces relatives au dossier d'accident du travail de Mme V..., au titre desquelles

C'est le cas en l'espèce et ce d'autant plus que l'accident remonte à 2005, époque à laquelle la dématérialisation des pièces n'était pas encore d'actualité.

de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé derrière la pièce de sa fixation; que le câble de

- déclarer opposable à la société les décisions de prise en charge des maladies de M.

du dossier, que le dossier soumis à consultation comprenait les pièces susceptibles de lui faire grief- à savoir la déclaration initiale de maladie professionnelle, le nouveau certificat médical initial

Le 7 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

le chef d'atelier avaitpermis à la salariée d'utiliser normalement cette machine pendant plus d'un mois et qu'il était à supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces

du Code de la sécurité sociale, dès lors, comme en dispose l'alinéa 3 que : « la maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie

Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean- Pierre