BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Par jugement ci-dessus référencé le premier juge a: -débouté Mme [U] de sa demande de communication de pièces -jugé que le licenciement n'est pas nul mais privé de cause réelle et sérieuse' -condamné

Il résulte des pièces communiquées et des débats que Mme X... était victime le 24 novembre 2006 de coups et blessures volontaires entraînant 10 jours d'ITT au domicile de M.

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

/00022 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : [1] chacune des parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yves

Vu : - la décision dont la suspension est demandée et la copie de la requête à fin d'annulation présentée contre cette décision ; - les autres pièces du dossier.

[B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE

LP-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 101 DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01258 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre-section

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2026. Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative.

Paul X..., 28/ Mme Paul X..., née Yvette Y..., demeurant ensemble à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit : 18/ de

Par contre le licenciement n'a été précédé d'aucun entretien préalable ce qui n'est pas contesté et apparaît constant au vu des pièces produites.

demeurant ..., représentées par la SCP BOMMART- FORSTER- FROMANTIN, avoués à la Cour, assistés de Maître Yves G..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 2003.

Or, les pièces 27 et 28 du dossier de M.

contradictoirement, en dernier ressort Infirme la décision déférée Statuant à nouveau, Ordonne une expertise médicale et désigne à cet effet : 1) le professeur Michel Henry Z... ... 2) le professeur Pierre-Yves

Jean-Pierre Z... indiquant que M.

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre Yves Z... né le 14 juin 1957 à BAILLEUL de nationalité : Française demeurant : ...EN BAROEUL comparant -M. Christian A...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M.