des libertés et de la détention de Versailles, aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans les locaux des entreprises AGS Paris et Mobilitas notamment ; "alors que la cassation postule

répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "L'accusée Dalila Y... est-elle coupable d'avoir à Lormont (département de la Gironde) le 16 novembre 1997, (..) frauduleusement soustrait un ordinateur potable

rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; alors que la preuve de faits juridiques étant libre, c'est à tort que la cour d'appel, sans s'expliquer davantage, a écarté les fiches de pointage

la société Sade compagnie générale des exploitations du nord de la france ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause de licenciement dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, l'emprunt d'une fausse identité pour postuler

cassation de l'arrêt n° s 465 et 466 rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Fauglas, dont le siège est à Pont

X... avait, en outre, pris soin de procéder au pointage de chaque écriture y figurant ; qu'il résulte enfin des propres constatations de la cour d'appel que M.

ordonne la cession du fonds de commerce et que le fonds est exploité dans un local donné à bail, l'ordonnance du juge-commissaire, rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, qui postule

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte

moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de vérifier le sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que les faits de février 1993 relatifs aux erreurs de pointage

d'honoraires d'avocats exposés par la SCI, alors, selon le moyen, que les frais constituent un terme précis qui ne peut s'appliquer qu'aux dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation

légal à compter du 18 février 2019 et 161,39 euros au titre des frais d'huissier, alors « qu'il y a augmentation anormale du volume d'eau consommée et, par conséquent, obligation pour le service d'eau potable

demandes tendant à se voir autoriser à appeler son fils par téléphone, à s'entretenir avec lui par Skype, à échanger avec lui par courriels et à obtenir la communication de son numéro de téléphone portable

travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; qu'en jugeant que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement querellé quand la société établissait que le système de portage

avait commis une faute en validant deux factures émises par le cédant au-delà de l'acompte prévu et pour des montants ne correspondant pas à des travaux réalisés, peu important que l'une des factures portât

travail n'a donc pu effectuer aucune vérification ; que lors du contrôle réalisé sur place le 21 décembre 1999, le contrôleur du travail constatait que Jean X..., s'il avait supprimé le système de pointage

Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2014), qu'engagée pour exercer les fonctions de gérant d'une agence postale