Elle pourrait \u00e9galement condamner l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au titre des frais de justice."}

{"annulation": "La Cour pourrait annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation ou contradiction de motifs, notamment sur le pr\u00e9judice moral.", "condamnation": "Elle

but de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public, Adil X... a proposé, par conclusions du 7 avril 1997, de verser à la partie civile, et à titre de provision, une partie de la somme qui pourrait

1371 du code civil ; 5 / en condamnant Mme X... à payer les intérêts légaux à compter non pas du prononcé de son arrêt, mais du 21 décembre 1999 sans que l'on puisse déterminer à quel événement pourrait

X... et refuser de surseoir à statuer, que "les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la procédure pénale en cours pourrait influer sur la présente instance", sans rechercher, ainsi

d'armement Le Garrec composant l'actif successoral seraient évaluées à 500 euros chacune, soit pour 32 actions une valeur totale de 16 000 euros, et d'avoir déclaré que Mme Y..., légataire universelle, ne pourrait

être menés à leur terme et que c'est seulement en cas d'échec de la négociation sur l'instauration d'une structure de représentation commune aux différentes sociétés du groupe Zannier que le tribunal pourrait

judiciairement résolue du 14 juin 2011 ; que la société Porsche, quant à elle, sollicitait dans ses écritures d'appel la condamnation de la société Garage Leclerc à la garantir de toutes les sommes qu'elle pourrait

compétence-compétence ; 2°/ que, quelle que la soit la configuration de l'instance, les parties ont la maîtrise exclusive de la demande et de son fondement ; que l'hésitation quant à la compétence de l'arbitre ne pourrait

qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans vérifier si les mesures requises par la société Koch Films ne tendaient pas également à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait

déterminée correspondant à ses qualifications (de septembre 2013 à fin mars 2014) et qu'en l'état, Mme [L] ne justifie d'aucun préjudice professionnel, en termes de rémunération, que la cour d'appel pourrait

condition de transparence financière n'était pas remplie, sur le fait que la publication des comptes au Journal officiel était limitée et non accessible immédiatement sans avoir constaté qu'il ne pourrait

[E] avait formé une demande de mise en liberté sur laquelle elle avait, dans un premier arrêt, refusé de statuer, tout en affirmant qu'elle pourrait « être traitée sur le fondement du dernier alinéa de

et le quantum ne sont pas plus indiqués, la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2 ) qu'en retenant que Maurice X... ne pourrait

déposé tardivement, le jour où l'arrêt a été rendu, et que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qu'il pourrait

qu'ainsi, en se bornant à relever qu'à titre de sûreté la privation de liberté s'imposait, sans caractériser le lien existant entre l'agissement reproché à l'inculpé et le trouble à l'ordre public que pourrait

nécessairement aux intérêts du demandeur, domicilié dans l'appartement illégalement perquisitionné et arrêté au cours de cette même perquisition, une atteinte qui ne peut être réparée par le fait que l'on pourrait

leur décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux, et non sur la notoriété publique ou la connaissance personnelle qu'un témoin pourrait