dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze

dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineur de quinze

X... était en droit de réclamer la rémunération mensuelle qu'il aurait dû percevoir pendant les quinze ans qu'a duré son éviction illégale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant à 300 000 francs la réparation

renvoyé devant le tribunal correctionnel X... du chef d'attentats à la pudeur sur les mineures Y... et X... et dit n'y avoir pas de charges suffisantes contre l'inculpé du chef de viol sur mineur de quinze

jury si François Y... se trouvait en état de récidive légale du chef de vol avec usage ou menace d'une arme et qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 132-8 du Code pénal, à une peine de quinze

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 145-11 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le délai pour interjeter appel, qui est de quinze

juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve durant quinze

de congés est fixée par l'employeur, en accord avec le salarié ; que la cour d'appel ne s'explique ni sur le fait que la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze

alors « que dans la procédure d'appel à bref délai, l'acte de signification de la déclaration d'appel indique à l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze

mentionnait le versement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a déduit le prétendu licenciement de cette liquidation sans constater que le contrat de travail avait été rompu par le liquidateur dans les quinze

l'invoque ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Doucitel n'avait pas mis la société STEM dans l'impossibilité d'exécuter personnellement la prestation promise en attendant quinze

. ; qu'en appel elle a été assignée moins de quinze jours avant la date des débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu le droit à indemnisation des ayants droit de M.

le premier juge, et qui ne conteste pas que l'expert-comptable de la société Disratel a manqué à son obligation de conseil, se borne à énoncer que le manquement à l'obligation de déclarer, dans les quinze

fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze

garantie par l'AGS au titre du deuxième alinéa de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, dès lors que le mandataire liquidateur avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans les quinze

311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze

l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans les quinze

Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision effectuée par le greffe le 1er février 2017, n'avait pas fait courir un nouveau délai d'appel de quinze

ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et cinq ans d'inéligibilité.