mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 164, dans sa rédaction issue de la loi

en signant le modificatif de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 en contradiction avec le règlement de copropriété et les décisions de l'AG et en refusant de faire application du règlement

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi

la société Cerecom au profit de la société Louis Dreyfus Négoce ; qu'il est établi que le 10 juillet 1995, André X... a fait rédiger à sa secrétaire, Mme Z... une lettre datée du 24 juin 1994 prévoyant

29 et 32 de la loi, au lieu de viser une des diffamations spécifiques des articles 29 et 31 de la même loi, touche au fond même du débat, en définissant la saisine du juge en fait et en droit ; qu'il

à Katako A..., à la demande de ce dernier, le chèque litigieux à titre de règlement à sa commission (...); qu'en l'état de ces éléments, il est établi que l'intervention de l'avocat n'a pu avoir pour

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

banque, lui reprochant de ne pas les avoir renseignés, lors de la souscription du prêt, sur la situation du débiteur principal, puis, s'étant abstenue de respecter les dispositions de l'article 48 de la loi

du 4 janvier 1993) même si le règlement de ces procédures n'était pas intervenu au 2 septembre 1993 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993) ; ...

(Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur Fernand, Louis Y... [...] Représenté par Maître Charles Z...

lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1965 et 1382 du Code civil, de l'article 47 de la loi

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me NIBERON substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (T08), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE

(Toque 56), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon C... [...]