lettre du 9 octobre 1976 par laquelle la banque Romande indiquait que le billet à ordre du 3 juillet 1976 avait été présenté à la banque Finanzia laquelle avait versé les fonds qui avaient ensuite été remis

Jean X... ne pouvait valablement contester cette mesure d'exécution forcée, le procès-verbal du 22 janvier 2003 lui ayant été remis en sa qualité de mandataire de l'indivision, la cour d'appel a violé

de renseignement des acquéreurs sur les caractéristiques essentielles du véhicule vendu, de manière loyale et sincère ; que tout en constatant que, lors de la livraison du véhicule, la société avait remis

son corps d'origine, qui ne résultait ni de la conclusion ni de l'exécution ni de la rupture du contrat de travail, mais seulement de l'absence d'emploi vacant dans le corps d'origine du fonctionnaire remis

La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Médica France, venant aux droits de la société Semacs depuis

Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco Entreprise et d'administrateur des sociétés Mennecy Participation et Financière

sommes qu'ils avaient versées à titre d'acomptes, bien que, dès leur remise, de tels acomptes aient été la propriété de la société Espace horizon vente, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas été remis

"Remis en rayon" ou simplement la signature de Micheline Y... ; que tous les tickets anormaux correspondent à des temps de travail de la prévenue ; qu'entre chaque contrôle, il était facile de fabriquer

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

le comptable qui n'ont été versés aux débats qu'au mois d'août 1993; qu'elle admet avoir été la seule à tenir les livres comptables de caisse, livre-recettes et livre-dépenses; que la partie civile a remis

particulier, la cour d'appel doit constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait été remis

Riom, 25 mars 1999) de l'avoir condamnée à réparer le dommage, aux motifs que le rapport de l'expert, discuté dans le jugement l'ayant homologué et revêtu de l'autorité de chose jugée, ne saurait être remis

X... au titre de la retraite complémentaire, qu'elles avaient été versées par la CMAV, qui n'était que gestionnaire des fonds qui lui étaient remis par les sociétés X... et Docks du bâtiment, véritables

construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme veuve Z... remariée Champain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

que les contrôles de l'URSSAF avaient été réalisés les 21 novembre 2008 et 14 avril 2009 pour rechercher des infractions de travail dissimulé et qu'il n'était pas démontré par l'URSSAF qu'elle avait remis

Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M.

assigné et réassigné devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt réputé contradictoire a constaté que le jugement n'était pas remis

s'abstenir de s'expliquer sur le moyen invoqué par Guy X..., tiré de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquant le droit d'être remis