soit l'infraction précisément projetée par les membres de ce groupement, est susceptible de causer un préjudice direct à l'intérêt collectif de cette profession, rendant recevable le syndicat qui la représente

ingénieurs et cadres, était composé de 51 % d'hommes et 49 % de femmes ; qu'estimant que la liste des suppléants CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation

mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

liquidateur de la société Cave Canem surveillance sécurité, était représenté par Me [T], puis qu'il n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué ; qu'en statuant de la sorte, la cour

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président n'a pas procédé à l'examen des garanties de représentation de M.

le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni présent, ni représenté

X..., que les troubles qu'il présentait le rendaient inapte à la gestion de ses biens et, en ce qui concerne Mme X..., par motif adopté, que son état de santé nécessitait un régime de représentation et

X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications

L'article 494-6, alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »

condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code de procédure civile local, par la société Hôtel Royal Concorde, partie gagnante, à l'avocat qui l'avait représentée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2021, qui, pour non-représentation

[C], qu'elle avait confié à ce dernier sa représentation en justice.

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation

d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine, dont le siège social est ..., représenté