et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement

comptablement séparée de l'activité bancaire exercée par la société Unigrains pour le compte de ses actionnaires, les ressources parafiscales inemployées à l'objectif ci-dessus devant être normalement reversées

Concernant le vol de la machine TAKEUCHI 123604130, nous relèverons que cette machine a été dérobée le 2 mars 2023.

s'engage à reverser à chacune des autres parties un montant annuel déterminé comme suit : - 3% (trois pour cent) du montant de la dotation en 2023, 2024 et 2025 - 4% en 2026 et 2027.

Dans ce contexte, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant des interprétations qui relèvent de

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Déclare irrecevable l'action des époux Y... à l'encontre de la SCP REVERON.

Nous relevons que par constat d'audience du 29 février 2024 nous avons organisé la mise en état entre les parties au visa de l'article L442-6 CPC fixant notre audience au 25 avril 2024.

PAR CES MOTIFS, CONSTATONS que Monsieur [O] [W] a déposé ses premières conclusions d'intimé au-delà du délai requis de trois mois, RELEVONS d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées par Monsieur

X... a demandé à Sogenauto le reversement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par lui ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la Sogenauto fait grief à l'arrêt d'avoir

contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 16 novembre 2006, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois et en le condamnant à reverser

Dans l'acte de cession, les parties ont convenu de mettre à la charge de l'acquéreur l'obligation de reverser entre les mains du liquidateur les commissions échues à la date de notification de l'ordonnance

La société Genoway n'ayant pas reversé au GIE certaines redevances qu'elle avait perçues, le GIE l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon. 3.

société Gibert Marine, ainsi qu'un matériel complémentaire provenant d'un autre fournisseur ; que le prix de cet accessoire a été versé par l'établissement bailleur à la société Gibert Marine, qui l'a reversé

avec la société Clinique du Parc (la société) ; que, par contrat, mandat a été donné à la clinique de recouvrer auprès des caisses de sécurité sociale les honoraires dus aux médecins et de les leur reverser

garantie et paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que, se plaignant des nuisances dues à la réverbération

succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer la villa, consentir des baux et reverser