S.A.S. [9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me HUERTAS substituant Me Christine CARON-DEBAILLEUL

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

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;        20977/10 23/03/2010 Giovanni DI MARIA 26/11/1935 Palerme Alberto BUZZI              23583/10 30/03/2010 Romano

devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 62848/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Francesca Romana Nicolai («  

Italy (application no. 44520/98) (almost 19 years and two months) EUR 3,098 EUR 1,500 (2)     Romano v.

Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des biens de sa fille mineure Pauline X... née le 16/ 10/ 1999 à Nimes (30), né le 24 Septembre 1967 à VAISON LA ROMAINE (84)

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 17 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Romain

conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [Adresse 4] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain

la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fatma-Zohra Abdellatif, avocat au barreau de Lille, avocat constitué et assistée de Me Romain

d'AJACCIO Madame Murielle C... ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Sonia Carine

Laurence MIARA BENADIBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [K] [O] [Z] [G] né le 17 Octobre 1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] / France représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carole

JOMARD CHEVALIER CONSEILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Carole GUILLERMINET de la SELARL DIXIT AVOCATS, avocats

24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s2BF8D2AB { margin-top:0pt; margin-left:31.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s5F086C28 { width:14pt; font:7pt 'Times New Roman

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graphiste-illustrateur Demeurant [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0020 Assisté de Me Jean ANDRE de la SPE ROMAN