de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB196 INTIMÉE S.A.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Espagne (requête n o 28142/04) Les requérants, Gimol-Violeta Bendayan Azcantot et Samuel Benalal Bendayan, sont des ressortissants espagnols habitant à Madrid.

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Méano, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05062 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFXX JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Samuel

vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [N] [M] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Samuel

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché de signer l’acte attaqué.

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bonicel, avocate, représentant le D " ; Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Tardieu, avocate, représentant Mme A, et de Me Benyahia, avocate, représentant la commune de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration

que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il bénéficiait d’un titre de séjour étudiant dont il a sollicité le 28 juillet 2025 le renouvellement, soit plus de deux mois avant son expiration

du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration

du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration

une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) Rejeter, après l’expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration