budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par nature de la section « Fonctionnement » ; 2) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des recettes par nature de la section « Fonctionnement

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

lequel étaient retrouvés plusieurs kilogrammes d'héroïne, de résine de cannabis et de cocaïne, une somme d'argent de plus de 150 000 euros, un fusil mitrailleur de type Kalachnikov, des munitions, des balances

Contestant les conclusions des experts en balistique désignés successivement aux fins d'expertise et de contre-expertise, Mme [Y] a demandé que soit ordonnée une nouvelle expertise. 6.

page 4) mentionne qu'à l'audience du 22 mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau en son rapport, Maîtres le Calvez et Dugueyt, avocats des parties civiles, en leurs plaidoiries, Maîtres Sanson

2022 3,500     21639/22 26/04/2022 Róbert KOHUT 1991 Karsai Dániel András Budapest   20/12/2022 09/11/2022 4,000     24356/22 09/05/2022 Richárd László KÉZAI 1972 Kiss Dániel Bálint

Au cours de ce délibéré, Madame Corinne BALIAN, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

02/02/2023 18/11/2022 8,200     35793/22 15/07/2022 Roland NAGY 1973 Bene Zoltán Szeged   02/02/2023 11/10/2022 7,300     40605/22 15/08/2022 Olivér CSURJA 1997 Kiss Dániel Bálint

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier.

2023 Sándor BALOGH 1965 Kiss Dániel Bálint Budapest   14/07/2023 19/06/2023 3,900     10991/23 24/02/2023 Gábor SCHALLI 1966 Kiss Dániel Bálint Budapest   17/07/2023 28/06/2023 3,900

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CERTNER, Président Madame BALIAN, Conseiller Madame MULLER Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

; qu'en l'espèce, les contrats conclus entre les parties, intitulés baux précaires à caractère saisonnier, sont - en tout cas pour ceux qui sont versés aux débats - tous rédigés sur le même modèle et

au paiement de la prime ; que les travaux saisonniers se définissent comme étant ceux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, en fonction du rythme des saisons, et sont effectués pour

au paiement de la prime ; que les travaux saisonniers se définissent comme étant ceux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, en fonction du rythme des saisons, et sont effectués pour

résidence, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société [...] en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l'immeuble une activité commerciale de location saisonnière

réel du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux par les indications inexactes portées dans l'acte ainsi que sur la consistance du fonds, qui aurait dû comprendre l'exploitation d'un commerce saisonnier

X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était