attaqué a violé l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Lesieur pouvait parfaitement faire visiter les deux magasins Cora du secteur

géographique ni d'un secteur de clientèle ; que le 23 juillet 2010, suite à une décision de réorganisation des secteurs, il a été indiqué au salarié que le secteur de [Localité 1] lui serait affecté en

dérogation, voir leur prix déplafonné et déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d'un secteur

percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble de son secteur

d'activité ou l'importance des installations et matériels consacrée à chaque secteur, quelle était l'activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132

licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que la société AEM Megras ne fournissait pas d'élément sur la situation économique du groupe, ni sur la compétitivité du secteur

commission sur son chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1985, après une absence pour maladie d'une durée d'un an, la société lui a fait savoir qu'il devrait désormais partager la prospection de son secteur

pour motif économique doit viser les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur

1998) d'avoir décidé que les licenciements de Mmes X... et Y... étaient dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les difficultés économiques doivent s'apprécier dans le secteur

l'indemnité compensatrice prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'en outre, il lui a reproché des actes de concurrence déloyale pour avoir vendu directement des produits dans son secteur

le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements ou immeubles ainsi que doit le faire un simple négociateur immobilier mais qu'il devait visiter un secteur

société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut de VRP, alors que le bénéfice de la qualité de VRP implique l'attribution au salarié d'un secteur

ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par laquelle "il s'interdisait pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions de s'intéresser soit directement, soit indirectement dans le secteur

sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs

X... dans les secteurs de démarchage de M.

première année, et de 12 contrats ou adhésions souscrits par de nouveaux contrats ; et qu'en considérant que la société GAN ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur

janvier 1985 ; et alors, enfin, que les relations d'affaires auxquelles le juge doit se référer pour apprécier si le mode de paiement est communément admis s'entendent des relations d'affaires du secteur

suffisamment importantes (sic) pour en remettre en cause la sincérité et l'image fidèle et que les charges litigieuses constituaient des charges usuelles d'exploitation pour une société opérant dans le secteur