33514/24 16/08/2022 Sergiy Mykolayovych KOVALCHUK 1966       Apartment no. 57 (33.7 sq. m) at 45 Latysheva St, Mariupol, Donetsk region Allegedly destroyed by artillery shelling between

(the mother of the other person who had been killed). Lastly, the trial court lifted the restrictions on A.G.’s real property (see paragraph 22 above). 34.

dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine

, et je pèse mes mots.

#xa0; 20781/23 25/07/2023 Florică DUMITRU 1965       Giurgiu and Mioveni Prisons 21/09/2023 pending More than 2 year(s) and 1 month(s) and 21 day(s)     21768/23 03/07/2023 Sergiu

leurs programmes et exigent de notre part des baisses des prix de plus en plus importantes ainsi que des participations aux frais de qualification du client et des droits d'entrée ; sur le marché du Service

peut être imputé à celle-ci, dont le taux d'alcoolémie s'élevait à 0, 52 g par litre, plutôt qu'à Michel B..., lequel circulait à grande vitesse - 5ème rapport de boîte de vitesse enclenchée sur sa moto

313-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, courant novembre 2000, étant chargé d'une mission de service

They were expelled to Serbia, from where they went to Lipljan, Kosovo. The decision stated that no appeal could be lodged against it as the parties had waived their right to appeal.

constitution de partie civile du chef d'homicide volontaire pour avoir mortellement blessé par balle un jeune homme au cours d'une opération de police ayant pour seul objet la répression d'un vol de moto

AURELIANIS SERVICES A DOMICILE, prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Michel - louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d'ORLEANS

Municipal Court in Novi Pazar   P1.br.700/06 of 26 September 2006 ( The Municipal Court ruled in favour of the applicant’s mother.

However, “ the law may ... permit the requirement as to the minimum age to be waived when (a) the adopter is the child’s father or mother, or (b) by reason of exceptional circumstances” . 38.

Serbia [GC], no. 17153/11, §§ 69-77, 25 March 2014). 73.

  Serbia , no.   56065/10, §   102, 8 October 2019, with further references). 73.

, laquelle aurait été témoin de violences sexuelles commises dans le cadre familial, cet enfant a maintenu ses accusations devant les premiers juges comme elle l'avait fait précédemment devant les services

, les personnes publiques ou les personnes privées exerçant une mission de service public peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire,

Italy (no. 2/08) The applicants are Sergio Cofferati, an Italian national residing in Italy and C.G.I.L. ( Confederazione Generale Italiana del Lavoro ), an Italian trade union of which Mr Cofferati was

détournements de fonds publics qui auraient pu être imputés au maire ; qu'en effet, le fait de décider, par un vote de l'assemblée communale, de réaliser une opération financière, à un prix estimé par les services

de services de paiement du payeur.