AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f99ba5988459c59f39
28 juin 2005
28 juin 2005
peut être soulevée utilement après défense au fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Y... recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 3, 85 et 186 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'à tout le moins, avant de prononcer l'irrecevabilité d'un appel du fait d'un
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