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933 résultats pour « Simon TOUATI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f39

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

peut être soulevée utilement après défense au fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Y... recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 3, 85 et 186 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'à tout le moins, avant de prononcer l'irrecevabilité d'un appel du fait d'un

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a8

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de huit bons au porteur qu'il savait provenir d'un vol ; "aux motifs propres qu'il convient d'abord de relever les circonstances, à tout

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cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

y figurent vous a été attribué (voir la référence, sur votre bordereau d'attribution), le règlement est formel : vous avez gagné", que le pli scellé bleu comportait au recto les mentions "découvrez tout

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cr

61372693cd58014677426ae9

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

cette prescription est prévue par le règlement de l'entreprise, une faute caractérisée qui expose incontestablement notamment le régleur, à un risque grave, faute que l'employeur ne pouvait ignorer sinon

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cr

61372695cd58014677426c2f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

les frais financiers y afférant ; que la production de cet accord de vente devant être considérée, selon Eric X..., comme constituant une manoeuvre frauduleuse, ayant permis à Alain X..., d'obtenir sinon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

personne et de constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout

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CC

cr

61372640cd580146774241a2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'espèce, l'hospitalisation aurait pu permettre la survie de Sandrine Y... ; que l'hospitalisation n'aurait peut-être pas évité le décès de Sandrine Y..., mais sa non-hospitalisation a empêché toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02016

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 13.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

d'abord, que toute éventuelle qualification alternative de complément alimentaire, ou autre produit cosmétique, se trouve assurément exclue, s'agissant des trois produits litigieux, qu' il s'agisse en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute

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cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

1988 dont il était le père, même partiellement l'autorité parentale ou subvenir effectivement de quelque façon que ce soit à ses besoins ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit de soulever toute

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soc

61372417cd5801467741220d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

et Région, le tribunal d'instance a violé l'article 1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02408

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

X..., à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et à l'interdiction de l'activité professionnelle de médecin pendant une durée de trois ans ; "aux motifs que le déni complet de toute possibilité

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir sinon que son offre préalable est exempte de toutes irrégularités, qu'elle verse aux débats toutes les pièces de nature à démontrer qu'elle n'encourt pas de déchéance du droit aux intérêts

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[R] [I], appelant, demande à la cour de : - faire droit à toute exception de procédure, d'annuler sinon d'infirmer, et à tout le moins de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté M

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prescription doit être fixé à la signature du contrat de prêt le 16 juillet 2007 ou, à tout le moins le jour du prononcé de la déchéance du terme par courrier du 11 décembre 2009.

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