Ils soutiennent que : les soultes n’étaient pas motivées par un but exclusivement fiscal, dès lors qu’elles avaient pour objet de structurer et sécuriser, sur le plan patrimonial, la détention de leur

C a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cette opération de restructuration, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code

Ainsi, la société Des Négociants Le Souk ne paie pas la dette locative à laquelle elle a été condamnée.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 08/04/2026 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : J.A.C SOUL (SARL) [Adresse

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

commune de Soubès la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE Article 1er : La requête de l'association Second Souffle est rejetée.

En outre, conformément à l'accord conclu entre les parties, la somme de 1 130 104 euros correspondant à la soulte due par la société Icade à la société SEM 92 a été placée sous séquestre du notaire.

F..., de nationalité néerlandaise, ont réalisé, sur leur terrain de Ramatuelle (Var), des travaux consistant notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme

réserve de soulte, - laissé les dépens à la charge de Monsieur [P] [U].

Ces actes seront réalisés sous la forme sous seing privé entre les parties concernées et hors présent protocole »; qu'au moment de la signature du protocole aucun échange par cession de titres n'était

septembre 2025 prorogé au 03 Octobre 2025 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

. **** Faits et procédure La société Langloys a pour activité la fabrication de soupes de poissons qu'elle commercialise au rayon marée des grandes et moyennes surfaces de la distribution sous

Les soultes ont été placées sous le régime du report d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, dès lors que leur montant n'excédait pas 10 % de la valeur nominale des

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

B), ainsi que deux soultes en espèces d'un montant total de 150 000 euros (95 000 euros pour M.

Cette soulte est ainsi inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La société EV8 a mis à disposition de M.

[K] [H] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentionsfixer la soulte due par Mme [F] [B] après application de la clause d’indexation stipulée à l’acte reçu sous la forme authentique par Maître