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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, sous

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

la société Legrand bâtisseurs (le sous-traitant).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200817

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

le code 1135305, comprend un réservoir gradué ; qu'en décidant le contraire, pour dire que les perfuseurs Dosi-flow pouvaient être pris en charge sous le code 1135305 et annuler l'indu réclamé par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01550

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[K] [W] a été mis en examen pour des faits commis notamment sous le couvert de la société [2]. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour déclarer le contrat de sous-location opposable à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00853

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

forme de repos compensateur, et le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c57d

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

partie civile, à 3 000 francs au titre de l'article 4751 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'une course de taureaux avait été organisée sur son initiative et sous

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0dd

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, malgré la suspension de son permis

Source officielle
CC

civ1

61372318cd5801467740556a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de la Cour lors du délibéré", porte les mentions : "président : Mme L'Henoret, conseiller faisant fonction de président, conseiller : Mme Citray, conseiller : Mme Sabatier" et sous une autre rubrique,

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740ccff

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e882

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c4

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2003 ) d'avoir décidé que le FAFEA n'était pas son employeur alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416201

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que lorsque l'entité économique passe sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200384

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [I], domicilié [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne Gas'Car, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300266

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

(le sous-traitant), assurée par la Caisse locale d'assurances mutuelle agricole du Pacifique, exerçant sous le nom Groupama assurances (l'assureur). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525JUD005905600

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité;Irrecevable sous P7-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155139

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire à sa demande de communication des documents suivants, pour les années 2010 à 2015 : 1) les budgets et comptes de l'association « SOS

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-265

droit de la concurrence

22 décembre 2021

22 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette, d’un fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette L’Outlet et d’un immeuble situé dans la ville

Résumé IA — à vérifier