AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372355cd580146774086cc
6 octobre 1999
6 octobre 1999
que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, sous
Source officiellePage 34 sur 52916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300179
16 février 2022
16 février 2022
la société Legrand bâtisseurs (le sous-traitant).
Source officielle