pénale est limitative ; qu'elle ne comprend pas l'oncle de l'accusé ; qu'en procédant à l'audition de Jean-Paul X..., oncle de Gaston Y..., sans prestation de serment, la cour d'assises a violé les textes

l'article 270 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas à tenir

l'envoi de cette équipe, fût-ce à la seule initiative de la société Stam, n'avait pas permis à la société Norm'Agencements de réduire le retard qu'elle avait accumulé dans l'exécution de son contrat et de tenir

qu'elle leur impose, ainsi que des frais accessoires d'essence, de parking, de taxi, de pressing ou de ressemelage, devaient intégralement figurer dans l'assiette des cotisations sociales en refusant de tenir

L. était établie ; que la cour d'appel n'aurait pu refuser d'en tenir compte pour la fixation des parts contributives qu'en relevant que M.

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M.

les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour refuser de tenir

dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte

France dans ses conclusions, l'URSSAF admet l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, au motif qu'il s'agit d'un remboursement de frais, de sorte que viole le texte

et 21, ne figurent pas au dossier, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces deux pièces dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte

ses biens et qu'ainsi, en décidant, par l'article 3 du décret attaqué, que les biens de la fondation reviennent à la ville de Saint-Denis, le gouvernement a excédé sa compétence ; Cons. que seul le texte

Y..., de la la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Tennis club de la Pinède, les conclusions de M.

« 1°/ que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; qu'en statuant au terme d'un délibéré où étaient seules présentes Mme Hébert-Pageot, présidente de chambre, et Mme Texier

/ que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale dispose que les heures de sorties autorisées par le praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ; qu'en jugeant que ce texte

arrière serait techniquement absurde et contradictoire aux politiques de protection dernièrement mises en place par nos institutions", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

ressort des notes prises par le greffier du tribunal correctionnel lors de l'audience tenue par cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé Z..., entendu comme témoin, a déclaré : "Le texte

son activité professionnelle, conjuguée à l'évolution prévisible du salaire à laquelle il aurait pu normalement prétendre, la cour d'appel n'a pas indemnisé l'intégralité du préjudice et a violé les textes

a arrêté à la somme de 900 euros le montant du préjudice au titre du pretium doloris que les deux experts avaient estimé comme très léger et proposé au taux de 1/7 et que ce montant, qui a pu aussi tenir

prévoyant, s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, qu'il y a lieu de tenir compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée